J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic


NOR : ECOI0120245D



Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Noirmoutier (Vendée) et Pornic (Loire-Atlantique).