J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2001
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Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic
NOR : ECOI0120245D
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Noirmoutier (Vendée) et Pornic (Loire-Atlantique).